Stop aux violences sexistes

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Stop aux violences sexistes et sexuelles dans l’enseignement supérieur


Le saviez-vous ? Près de 40 % des femmes ont renoncé à fréquenter certains lieux en raison des violences sexistes et sexuelles qu’elles y affrontaient.

Ce que dit la loi

Extrait de la loi n° 2012-954 sur le harcèlement sexuel
« Art. 222-33.-I. ― Le harcèlement sexuel est le fait d'imposer à une personne, de façon répétée, des propos ou comportements à connotation sexuelle qui soit portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, soit créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante.

« II. ― Est assimilé au harcèlement sexuel le fait, même non répété, d'user de toute forme de pression grave dans le but réel ou apparent d'obtenir un acte de nature sexuelle, que celui-ci soit recherché au profit de l'auteur des faits ou au profit d'un tiers.

« III. ― Les faits mentionnés aux I et II sont punis de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende.
« Ces peines sont portées à trois ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende lorsque les faits sont commis :
  • « 1° Par une personne qui abuse de l'autorité que lui confèrent ses fonctions ;
  • « 2° Sur un mineur de quinze ans ;
  • « 3° Sur une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de leur auteur ;
  • « 4° Sur une personne dont la particulière vulnérabilité ou dépendance résultant de la précarité de sa situation économique ou sociale est apparente ou connue de leur auteur ;
  • « 5° Par plusieurs personnes agissant en qualité d'auteur ou de complice. »
« Art. 225-1-1. - Constitue une discrimination toute distinction opérée entre les personnes parce qu'elles ont subi ou refusé de subir des faits de harcèlement sexuel tels que définis à l'article 222-33 ou témoigné de tels faits, y compris, dans le cas mentionné au I du même article, si les propos ou comportements n'ont pas été répétés. »

Les autres infractions
le viol
« il se distingue des autres agressions sexuelles en ce qu’il suppose un acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit, commis également avec violence, contrainte, menace ou surprise » (article 222-23 du Code pénal); en cas de viol, il est vivement conseillé de prendre contact avec un médecin pour procéder aux constatations médico-légales ; 

l’agression sexuelle
« une atteinte sexuelle commise avec violence, contrainte, menace ou surprise » (article 222-22 du Code pénal) ; il peut s’agir, par exemple, d’attouchements, de caresses de nature sexuelle ou de viol ;

l’exhibition sexuelle
« imposée à la vue d’autrui dans un lieu accessible aux regards du public» (article 222-32 du Code pénal)

l’injure à caractère sexiste
(article R624-4 du Code pénal)

l’atteinte à la vie privée
« le fait de capter, enregistrer ou transmettre des paroles prononcées à titre privé ou confidentiel et/ou l’image d’une personne se trouvant dans un lieu privé, sans le consentement de la personne » (article 226-1 du Code pénal) ;

le harcèlement téléphonique et le cyberharcèlement
« les appels téléphoniques malveillants réitérés, les envois réitérés de messages malveillants émis par la voie des communications électroniques ou les agressions sonores en vue de troubler la tranquillité d’autrui » (article 222-16 du Code pénal) ;

le harcèlement moral
« le fait de harceler autrui par des propos ou comportements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel » (article 222-33-2 du Code pénal).

Soutien et accompagnement
Alerte Harcèlements et violences
En cas de comportement non-conforme constaté, l’université de Perpignan encourage les usagers à contacter l'adresse :
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Mise à jour le 19 juillet 2019