Pas de violences sexistes et sexuelles à l’université

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Le saviez-vous ? Près de 40 % des femmes ont renoncé à fréquenter certains lieux en raison des violences sexistes et sexuelles qu’elles y affrontaient. Les universités ne sont pas épargnées.

En 2018, le Ministère de l’Enseignement Supérieur de l’Enseignement, de la Recherche et de l’Innovation lançait une compagne de sensibilisation « Stop aux violences sexuelles et sexistes dans l’ESRI ». Soucieuse d’assurer la protection de ses étudiants et de ses personnels, l’UPVD a décidé de renforcer le dispositif de lutte contre ces violences en mettant en place une campagne de sensibilisation, des outils de prévention, d'aide et d'écoute #UnisPourVosDroits
 

Contactez en toute confidentialité stop-violences@univ-perp.fr

Ce que dit la loi


Le harcèlement


Extrait de la loi n° 2012-954 sur le harcèlement sexuel
« Art. 222-33.-I. ― Le harcèlement sexuel est le fait d'imposer à une personne, de façon répétée, des propos ou comportements à connotation sexuelle qui soit portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, soit créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante.

« II. ― Est assimilé au harcèlement sexuel le fait, même non répété, d'user de toute forme de pression grave dans le but réel ou apparent d'obtenir un acte de nature sexuelle, que celui-ci soit recherché au profit de l'auteur des faits ou au profit d'un tiers.

« III. ― Les faits mentionnés aux I et II sont punis de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende.

« Ces peines sont portées à trois ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende lorsque les faits sont commis :
« 1° Par une personne qui abuse de l'autorité que lui confèrent ses fonctions ;
« 2° Sur un mineur de quinze ans ;
« 3° Sur une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de leur auteur ;
« 4° Sur une personne dont la particulière vulnérabilité ou dépendance résultant de la précarité de sa situation économique ou sociale est apparente ou connue de leur auteur ;
« 5° Par plusieurs personnes agissant en qualité d'auteur ou de complice. »

« Art. 225-1-1. - Constitue une discrimination toute distinction opérée entre les personnes parce qu'elles ont subi ou refusé de subir des faits de harcèlement sexuel tels que définis à l'article 222-33 ou témoigné de tels faits, y compris, dans le cas mentionné au I du même article, si les propos ou comportements n'ont pas été répétés. »
 
  • Le harcèlement moral
« Le fait de harceler autrui par des propos ou comportements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel » (article 222-33-2 du Code pénal).

 

Violences sexuelles et sexistes


  • Le viol
« Il se distingue des autres agressions sexuelles en ce qu’il suppose un acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit, commis également avec violence, contrainte, menace ou surprise » (article 222-23 du Code pénal); en cas de viol, il est vivement conseillé de prendre contact avec un médecin pour procéder aux constatations médico-légales.

La peine encourue est de 20 ans d’emprisonnement.

  • L’agression sexuelle
« Une atteinte sexuelle commise avec violence, contrainte, menace ou surprise » (article 222-22 du Code pénal) ; il peut s’agir, par exemple, d’attouchements, de caresses de nature sexuelle ou de viol.

  • L’exhibition sexuelle
« Imposée à la vue d’autrui dans un lieu accessible aux regards du public » (article 222-32 du Code pénal)

  • L’injure à caractère sexiste (article R624-4 du Code pénal)
Une injure est une parole, un écrit, une expression quelconque de la pensée adressée à une personne dans l'intention de la blesser ou de l'offenser. L'injure est punie par la loi. Elle peut être privée ou publique. Elle peut avoir un caractère raciste, sexiste ou homophobe.

 

"L'injure non publique commise envers une personne ou un groupe de personnes à raison de leur sexe, de leur orientation sexuelle ou identité de genre, ou de leur handicap est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe."

 

Les autres violences


  • L’atteinte à la vie privée
« Le fait de capter, enregistrer ou transmettre des paroles prononcées à titre privé ou confidentiel et/ou l’image d’une personne se trouvant dans un lieu privé, sans le consentement de la personne » (article 226-1 du Code pénal) 

Signaler des violences sexuelles et sexistes

En parler peut tout changer ! Que vous soyez victime ou témoin, étudiant, personnel administratif, technique, enseignant, chercheur ou enseignant-chercheur, l’UPVD a créé une procédure pour lutter contre toute forme de harcèlements et de violences.

Si vous êtes victime ou témoin de faits qui vous paraissent répréhensibles :

  • alertez le 17 (urgence immédiate) ou le 112
  • et/ou alertez le service sécurité de l’UPVD : 06 27 68 30 51
Vous avez également la possibilité de signaler les faits à stop-violences@univ-perp.fr.

Pour une prise en charge la plus adaptée possible, merci d’indiquer en objet de votre mail « Signalement d’une situation jugée anormale » et d’indiquer les éléments suivants :
  • Votre statut (victime ou témoin)
  • L’objet général du signalement (en précisant si possible le statut des personnes impliquées)
Vous êtes étudiant ?
Après votre signalement, une première écoute vous sera proposée par la vice-présidente en charge de la vie étudiante.
En parallèle, si vous souhaitez un soutien médico-psychologique, vous pouvez contacter l’une de nos cellules d’aide et d’accompagnement.


Vous êtes personnel ?
Après votre signalement, une première écoute vous sera proposée par le vice-président en charge des relations humaines.

En parallèle, si vous souhaitez un soutien médico-psychologique, vous pouvez contacter l’une de nos cellules d’aide et d’accompagnement.


Et après ?
Tout signalement estimé sérieux et grave sera transmis au président de l’université (ou au recteur des Universités), qui seul peut décider d’une suite institutionnelle.

Une cellule d’enquête sera alors créée, dans le cadre de laquelle des faits et témoignages seront collectés et vérifiés.

Si les faits paraissent confirmés, et délictueux ou criminels, une commission de discipline pourra être saisie et des sanctions prises à l’encontre des coupables (pouvant aller jusqu’à l’exclusion ou l’interdiction définitive d’exercer).


Important
Dès lors qu’il est informé de faits sérieux et graves, le président de l’université est tenu d’en informer le recteur et le procureur de la République. Ceci peut entrainer le déclenchement d’actions juridiques, extérieures aux procédures universitaires.

Ecoute et accompagnement

Indépendamment d’un signalement, l’université de Perpignan et ses partenaires peuvent vous apporter une aide médico-psychologique, en toute confidentialité, que les faits soient anciens ou récents, qu'ils aient eu lieu sur le campus ou non.

Numéros dédiés


Alerte médicale (confidentielle et gratuite) :
  • Médecin ou infirmier du Service de Santé Universitaire (SSU) : 06 07 14 77 02 - Du lundi au vendredi, de 7h30 à 16h30
  • France Victimes (national) : 116 006 (service et appel gratuits) - 7j sur 7, de 9h00 à 19h00
  • Violences femmes info : 39 19 (appel anonyme et gratuit)
  • Du lundi au vendredi de 9h00 à 22h00 – Week-end et jours fériés, de 9h00 à 18h00
Autres numéros d’urgence
  • Le 17 (ou le 112)
  • Sécurité du campus du Moulin à Vent : 06 27 68 30 51
  • MGEN Réseau PASS (service anonyme, confidentiel et gratuit) : 0 805 500 005
Liens utiles

En cas de comportement non-conforme constaté, l’université de Perpignan encourage les usagers à contacter l'adresse : stop-violences@univ-perp.fr

Nous vous rappelons que toute démarche avec le Service de Santé Universitaire ou autre cellule d’écoute est complémentaire mais ne se substitue pas à une démarche juridique, qu’elle soit interne à l’établissement si les faits le concernent, ou externes.

Pour signaler des violences sexuelles et sexistes sur le campus, voir l’onglet « Signaler des violences sexuelles et sexistes ».
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Mise à jour le 4 novembre 2019