Voies de recours pour les admissions en M1

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MODALITÉS DE RECOURS EN CAS DE REFUS À UNE DEMANDE DE CANDIDATURE EN M1*

Si votre candidature n’a pas été retenue

Si votre candidature n’a pas été retenue et que vous souhaitez exercer un recours contre cette décision, vous pouvez :

1.       Introduire un recours interne en écrivant au responsable pédagogique de la formation

2.       Introduire un recours conformément à l’article R. 612-36-3 du code de l’éducation : « L'étudiant saisit, dans le délai de 15 jours suivant les notifications de refus à l’ensemble de ses candidatures, le recteur de la région académique dans laquelle il a obtenu sa licence, par l'intermédiaire du portail trouvermonmaster.gouv.fr »

* Cette voie de recours n’est pas applicable aux masters proposés par la faculté de droit et des sciences économiques de l’UPVD (UFR des SJE)

attention : Vous ne pourrez exercer votre droit à la poursuite d'étude en Master auprès du Rectorat sur la plateforme trouvermonmaster.gouv.fr que si vous avez déjà candidaté à au moins 2 Masters


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Code de l’éducation

 « Art. R. 612-36-3.-I.-Un étudiant titulaire du diplôme national de licence qui n'a reçu aucune réponse positive à ses demandes d'admission en première année d'une formation conduisant au diplôme national de master pour une année universitaire se voit présenter, à sa demande et pour cette même année universitaire, par le recteur de la région académique dans laquelle il a obtenu son diplôme national de licence et après accord des chefs d'établissement concernés, au moins trois propositions d'admission dans une formation conduisant au diplôme national de master. Ces propositions tiennent compte de l'offre de formation existante, des capacités d'accueil telles que définies à l'article L. 612-6, du projet professionnel de l'étudiant et de la compatibilité de la mention du diplôme national de licence qu'il a obtenu avec les mentions de master existantes, telle que définie par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.

« L'étudiant saisit le recteur de région académique, par l'intermédiaire d'un téléservice national créé à cet effet par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur, dans un délai de quinze jours :

« 1° A compter de la date d'obtention de son diplôme national de licence dans le cas où, à cette date, il a reçu notification de l'ensemble des décisions de refus opposées à ses candidatures à une inscription dans une formation conduisant au diplôme national de master ;

« 2° A compter de la notification de la dernière décision de refus opposée à ses candidatures à une inscription dans une formation conduisant au diplôme national de master dans le cas où celle-ci intervient postérieurement à la date d'obtention de son diplôme national de licence.

« Le recteur de région académique veille à ce que l'une au moins des trois propositions d'inscription faites à l'étudiant concerne en priorité l'établissement dans lequel il a obtenu sa licence lorsque l'offre de formation dans cet établissement le permet et, à défaut, un établissement de la région académique dans laquelle l'étudiant a obtenu sa licence.

« Si l'étudiant n'a pas donné de réponse aux propositions du recteur dans un délai de quinze jours suivant leur notification, il est réputé les avoir refusées.

« II.-Les dispositions du I sont applicables aux titulaires du diplôme national de licence candidats à une inscription en première année de formation conduisant au diplôme national de master pour les trois années universitaires qui suivent l'obtention de la licence.»

Textes de référence

LOI n° 2016-1828 du 23 décembre 2016 portant adaptation du deuxième cycle de l'enseignement supérieur français au système Licence-Master-Doctorat

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033680801&categorieLien=id

Décret n° 2017-83 du 25 janvier 2017 relatif aux conditions dans lesquelles les titulaires du diplôme national de licence non admis en première année d'une formation de leur choix conduisant au diplôme national de master se voient proposer l'inscription dans une formation du deuxième cycle

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033927512&dateTexte=&categorieLien=id

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Mise à jour le 29 juin 2017