Verser la taxe d'apprentissage

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Qu'est-ce-que la taxe d'apprentissage ?

La taxe d’apprentissage est un impôt qui fait participer les employeurs au financement des dépenses de l’apprentissage et des formations initiales technologiques et professionnelles, inscrites au Répertoire National de Certifications Professionnelles (RNCP). C’est une contribution obligatoire qui a deux particularités :
  • Elle n’est pas collectée par l’administration fiscale, contrairement aux autres impôts, mais par les OPCO (en 2020) pour le financement de l’apprentissage et directement par les structures habilitées dont fait partie l’UPVD pour le solde de la TA ;
  • Les entreprises assujetties sont libres de choisir et de désigner les bénéficiaires.
La loi N°2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel a modifié en profondeur les modalités de fonctionnement de la taxe d’apprentissage. Ces nouvelles dispositions divisent notamment en deux parties le produit de la taxe d’apprentissage.



Taxe d'apprentissage
L’Université de Perpignan Via Domitia est habilitée à percevoir la taxe d’apprentissage soit avec le code UAI 0660437S pour :
  • SUP’EnR : Ecole d’ingénieurs en Energies Renouvelables
  • UFR SJE : Faculté des sciences juridiques et économiques
  • UFR LSH : Faculté des lettres et sciences humaines
  • UFR SEE : Facultés des sciences exactes et expérimentales
  • UFR STAPS : Faculté des Sciences et techniques des activités physiques et sportives
  • IAE : Institut Administration des entreprises
  • IFCT : Institut Franco Catalan Transfrontalier
  • SOIP : Services d’orientation et d’insertion professionnelle
Soit avec le code UAI 0660586D pour :
  • IUT : Institut Universitaire de Technologie


Qui est concerné ?

Sont redevables toutes les entités juridiques qui exercent une activité à caractère industriel, commercial ou artisanal et qui réunissent ces 3 conditions :
  • Etre soumises au droit français (principe de territorialité)
  • Etre assujetties à l’impôt sur les sociétés (IS) ou aux bénéfices industriel été commerciaux (BIC) au titre de l’import sur le revenu
  • Avoir au moins un salarié (qui compose la masse salariale)

Pourquoi verser la taxe d’apprentissage à l’UPVD ?

Votre entreprise soutient ainsi la professionnalisation et le perfectionnement des formations. Cette ressource financière contribue également à la qualité de l’insertion professionnelle des étudiants.
La taxe d’apprentissage est utilisée à l’UPVD conformément à la réglementation pour :
  • L’équipement informatique, audio-visuel et multimédia
  • L’équipement pédagogique et innovant
  • Les indemnités de conférenciers et intervenants extérieurs
  • La documentation, la reprographie et les fournitures
  • Les services aux étudiants (transports, visites…)

Comment verser la taxe d’apprentissage à l’UPVD

Adressez-nous directement votre versement entre le 1er janvier et le 31 mai 2020 :
  • Par virement, en précisant dans le libellé : « TA + intitulé composante », par exemple : TA IAE ou TA UFR LSH.
  • Par chèque, à l’ordre de l’agent comptable de l’université de Perpignan
Accompagné de l’avis de versement dûment complétée :

Par courrier : Université de Perpignan Via Domitia
Claire BERENGUER
Référent taxe d'apprentissage
52 avenue Paul Alduy
66860 PERPIGNAN cedex 9

Par courriel : upvd-ta@univ-perp.fr

A réception, nous vous adresserons un reçu avec le montant et la date de versement.


Liste des formations UPVD éligibles

Vous pouvez cibler votre contribution en précisant l’intitulé de la formation, de la Faculté, de l’Institut ou des Services d’orientation et de l’insertion professionnelle que vous souhaitez soutenir. Liste des formations UPVD éligibles déclarées à la préfecture.

Sources :
  • Code général des impôts : article 1609 quinvicies
  • Code du travail : articles L6241-1 à L6241-3
  • Code du travail : article L6241-4 et L6241-5
  • Code du travail : articles R6241-19 à R6241-24
  • Code du travail : articles D6241-29 à D6241-32
  • Arrêté du 27 décembre 2019 fixant les modalités de détermination de la valeur comptable des subventions
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Mise à jour le 26 mai 2020