CDED - Publication d'Yves Picod en collaboration avec l’université de Barcelone et l’association Capitant

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le 7 décembre 2020

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Longtemps attendue, la refonte française du droit des obligations a été définitivement adoptée par l'ordonnance du 10 février 2016 portant réforme du droit du contrat, du régime général de la preuve des obligations, puis ratifiée par la loi du 20 avril 2018. Elle porte sur les titres III et IV du livre III du Code civil. À la différence du droit des personnes de la famille qui a fait l'objet de nombreuses réformes, le droit des obligations n'avait connu jusqu'ici que de modestes retouches, le texte étant pour l'essentiel demeuré inchangé depuis le Code civil des Français. Les consécrations législatives intéressant le droit français des contrats ont été en revanche abondantes en droit commercial et, plus récemment, en droit de la consommation. Pour autant, la jurisprudence a joué un rôle essentiel pour moderniser le droit des obligations et adapter les textes parfois vieillis du Code civil.

Tome 44
Editeur : Société de législation comparée
Collection : Colloques
1re édition
Parution : 12/2020
ISBN : 978-2-36517-1

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Mise à jour le 7 décembre 2020