Mobilité des hommes et des femmes de la recherche vers l'entreprise

Créer une entre p r i s e - article 25.1

Chercheurs, enseignants-chercheurs, ingénieurs, jeunes docteurs, personnels techniques ou administratifs peuvent désormais participer à la création d’une entreprise qui valorise leurs travaux de recherche. Ils sont autorisés à participer en tant qu’associé ou dirigeant à cette entreprise nouvelle, pendant une période à l’issue de laquelle ils peuvent choisir entre le retour dans le service public et le départ définitif dans l’entreprise. Durant cette période, et pour une durée maximale de 6 ans, ils sont détachés ou mis à disposition. Ils conservent par conséquent leur statut de fonctionnaire . La loi permet ainsi la prise en charge du salaire du créateur d’entreprise par son organisme d’origine dans la phase de démarrage de celle-ci, et elle évite que le déroulement de carrière des personnels de recherche qui s’investissent dans la création d’entreprise ne soit pénalisé. Un contrat précise les liens entre l’entreprise et l’établissement dont le chercheur valorise les travaux.

Être consultant : le concours scientifique - article 25.2

Les personnels de recherche peuvent apport e r leur concours scientifique à une entreprise qui valorise leurs travaux de recherche, tout en restant dans le service public.

Participer au capital d’une entreprise - article 25.2

La loi permet à tout personnel de recherche de participer au capital d’une entreprise qui valorise ses travaux de recherche. La prise de participation peut représenter jusqu’à 15 % du capital de l’entreprise. L’agent s’engage, en contrepartie, à ne pas participer à la négociation des contrats entre l’établissement dont il relève et cette entreprise.

Siéger au conseil d’administration d’une entreprise - article 25.3

Chercheurs et enseignants-chercheurs peuvent être membres d’un organe dirigeant d’une entreprise.

A qui s’adresser ?

La demande doit être soumise à l’autorité (organisme, université…) dont relèvent les personnels de recherche. L’autorité doit ensuite saisir, pour avis, la commission de déontologie de la fonction publique de l’État.