La loi sur l’innovation et la recherche du 12 juillet 1999 favorise, par un ensemble de dispositions, le transfert de technologies de la recherche publique vers l’économie et la création d’entreprises innovantes.
La loi sur l’innovation et la recherche a pour objectif d’offrir un cadre juridique favorisant la création d’entreprise de technologies innovantes, notamment par des jeunes, qu’ils soient chercheurs, étudiants ou salariés.
La mobilité des hommes et des femmes de la recherche vers l'entreprise
Les collaborations entre la recherche publique et les entreprises
Le cadre fiscal pour les entreprises innovantes
Le cadre juridique pour les entreprises innovantes
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