1. Les six critères du droit à pension

1.1. La nature de mon emploi

Suis-je sur un emploi dit « actif » ou « sédentaire » ?
On dit qu’un emploi rentre dans la catégorie des "actifs" en raison des risques ou des conditions de pénibilité liées à cet emploi : exemples les policiers, douaniers, surveillants pénitentiaires, personnels soignants des hôpitaux, etc…
Dans tous les autres cas, on parle d’emplois "sédentaires", c’est le cas de l’ensemble des personnels de notre Université.

1.2. Mon âge

Pour les emplois qui nous concernent, l’âge d‘ouverture des droits (AOD), avant la loi n° 2010-1330 du 09/11/2010, était normalement de 60 ans (sauf exception). A compter du 1^er juillet 2011, l’âge d’ouverture des droits à la retraite sera progressivement relevé dans l’ensemble des régimes (voir ci-après le paragraphe « quand pourrais-je prendre ma retraite ? ».

1.3. Ma durée de service dans la fonction publique

Il s’agit des trimestres acquis dans la fonction publique en qualité de titulaire ou de stagiaire, auxquels s’ajoutent les bonifications* éventuelles retenues dans le calcul de la pension.
*= enfants ; détachement ; dépaysement ……

1.4. Ma « durée d’assurance » tous régime

Elle totalise l’ensemble des trimestres cotisés dans le public comme dans le privé.

1.5. Mon traitement indiciaire de fin de carrière

Il est fonction du grade, de l’indice et de l’échelon du fonctionnaire. Le traitement indiciaire retenu pour le calcul de la pension est, sauf cas particuliers, le dernier indice détenu pendant au moins 6 mois avant le départ à la retraite.

1.6. Ma situation familiale

Des bonifications de durée de service et des majorations de pension peuvent intervenir dans différents cas.

2. Quand pourrai-je prendre ma retraite ?

Depuis la réforme des retraites du 09/11/2010, la durée des trimestres augmentera progressivement de 4 mois par an à compter du 1er juillet 2011. Les agents nés en 1956 et plus devront avoir atteint l’âge de 62 ans pour faire valoir leur droit à la retraite.

Les personnes nées avant le 1er juillet 1951 ne sont pas concernées par cette réforme et conserve la possibilité de prendre leur retraite à l’âge de 60 ans.

Il en est de même pour les assurés dits « de carrière longue » ayant commencé leur activité à 14, 15, 16 ou 17 ans.

La notion de 15 ans de services faits en qualité de titulaire est reportée à deux ans pour ouvrir droit à une pension Civile, auxquels se rajoutent les rachats des validations et autres bonifications s'il y a lieu pour le calcul de la liquidation. Par contre, la date à laquelle il pourra bénéficier de sa pension dépendra de lac atégorie à laquelle son emploi est rattaché (actif ou sédentaire).

Exception : si vous êtes mère de trois enfants, que vous avez au moins15 ans de service dans la fonction publique et que vous êtes âgée de plus de 55 ans, vous pouvez être admise à la retraite.

L’accès à ce dispositif « 15 ans dans la fonction publique - 3 enfants » sera fermé pour celles qui n’en respectent pas les conditions au 1er janvier 2012.

A compter du 01/07/2011, le traitement continue n’est plus assuré. Le paiement de la pension civile interviendra le 1^er jour du mois qui suit la cessation d’activité.

Toujours à compter du 01/07/2011, la limite d’âge augmentera également de4 mois par an pour atteindre 67 ans en 2018.

2.1. Retraite anticipée des fonctionnaires

Parent d’un enfant handicapé (art. L.24I 3°) 

Le départ anticipé est maintenu, sous conditions :

• de 15 ans de services effectifs,
• de la charge d’un enfant, âgé de plus d’un an,atteint d’une invalidité > 80 %.

Conjoint d’une personne handicapée 

Le départ anticipé est maintenu sous conditions :

•  de 15 ans de services effectifs,
•  d’un conjoint atteint d’une invalidité > 80 %

Carrière longue 

Le départ anticipé est maintenu sous conditions :

• de l’âge de l’agent au départ anticipé,
• de la durée d’assurance, tous régimes confondus,
• de la durée cotisée,
• de l’âge de l’agent en début de carrière.

S'adresser au Service des pensions etvalidations de l’université (Rez-de-chaussée du bâtiment A1 - Poste 20.99).

3. Quand toucherai-je ma pension ? 

Votre pension vous sera versée chaque mois dès lorsque vous aurez pris votre retraite. Mais si vous partez avant l’âge d’ouverture de vos droits, il vous faudra attendre cette date (exception faite, pour les mères de trois enfants et justifiant de 15 ans de service public ainsi que les fonctionnaires atteints d’une infirmité ou d’une maladie incurable, ou dont les conjoints souffrent de ces mêmes maladies, dans ces cas là, ils peuvent bénéficier du paiement immédiat de leur pension (sous réserve des 15 ans de services effectifs).

S'adresser au Service des pensions et validations de l’université (Rez-de-chaussée du bâtiment A1 - Poste 20.99).

4. La  validation des services auxiliaires

Elle permet la prise en compte pour la liquidation de la retraite de certaines catégories de services effectués avant  la titularisation en tant que fonctionnaire.

 4.1. Conditions :

Elleest accordée si les conditions suivantes sont remplies :

Sont admis à la validation les services d’auxiliaire, de contractuel ou de vacataire rendus dans les cadres permanents d’une administration de l’état ou d’une collectivité territoriale ou hospitalière et en règle générale effectués à temps complet, temps partiel et mi-temps.

Depuis2004, tout agent titularisé n’a plus que deux ans après sa titularisation (ou la date de notification à l’agent) pour faire valider ses services auxiliaires.

La loi 2010-1330 du 09/11/2010 fixe la fin de cette procédure en 2015. En conséquence, les personnes devenant titulaires en 2013 seront les dernières à pouvoir bénéficier de la validation de leurs services auxiliaires.

4.2. Modalités :

Elle est accordée selon les modalités suivantes :

Après paiement des retenues rétroactives pour pension civile, les services validés entrent en compte pour le calcul de l’ancienneté générale des services et ouvrent droit à une pension de l’état.

S'adresser au Service des pensions et validations de l’université (Rez-de-chaussée du bâtiment A1 - Poste 20.99).

5. Les compléments retraite

5.1. La PREFON

Ces régimes sont facultatifs et l’adhésion reste volontaire.

        La PREFON ou Caisse Nationale de la Fonction Publique : 12 bis, rue de Courcelles  75008 Paris

       Tel. 30.25 (appel gratuit depuis un poste fixe).

5.2. La MRIFEN

         La MRIFEN ou Mutuelle Retraite des Instituteurs et Fonctionnaires de l’Education Nationale :1, rue Paul Baudry  75008 Paris.

         Tel. 01.43.59.63.20.

5.3. Le Corem

Quels que soient vos revenus, vous pouvez adhérer au complément de retraite du Corem. Il vous suffit de remplir les 2 conditions suivantes :

• être adhérent à la MGEN ou bénéficiaire d'une mutuelle au sein de l'Union Mutualiste Retraite (UMR). Au bout de 3 ans de cotisations, vous serez définitivement adhérent à la Corem même si vous changez d'activité professionnelle.
• être âgé de 18  à 69 ans.

S' adresser à la MGEN: www.mgen.fr

 6. l'aide ménagère de la MGEN

L'aide ménagère permet le maintien des personnes âgées à leur domicile, en leur apportant l'aide nécessaire à la réalisation de tâches ménagères.

Pour obtenir cette prestation, le bénéficiaire doit s'adresser à sa section départementale de la MGEN pour étude et validation du dossier.

Depuis le 1er avril 2009, cette prestation est versée sous forme de CESU (chèque emploi service universel) adressés au demandeur.

S'adresser à la MGEN : www.mgen.fr

7. Les services à la personne de la MGEN

Des services pour tous vos besoins et tous les âges :

• Services ménagers : des tâches ménagères les plus courantes à une véritable aide au quotidien.
• Aide à l'autonomie : une véritable aide au quotidien, adaptée aux personnes plus âgées ayant besoin d'être accompagnées.
• Jardinage : des services saisonniers ou à l'année pour les travaux pénibles de jardinage.
• Assistance informatique: des professionnels installent votre ordinateur comme vos logiciels et vous proposent une formation à domicile.
• Bricolage : des services de professionnels efficaces pour vos petits travaux de bricolage.

S'adresser à la MGEN : www.mgen.fr