Décret n°85-59 du 18 janvier 1985 modifié  fixant les conditions d'exercice du droit de suffrage, composition des collèges électoraux et modalités d'assimilation et d'équivalence de niveau pour la représentation des personnels et des étudiants aux conseils des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel ainsi que les modalités de recours contre les élections.

 Décret n°2007-1551 du 30 octobre 2007 modifiant le décret n°85-59 du 18 janvier 1985  fixant les conditions d'exercice du droit de suffrage, la composition des collèges électoraux et modalités d'assimilation et d'équivalence de niveau pour la représentation des personnels et des étudiants aux conseils des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel ainsi que les modalités de recours contre les élections

Conditions requises pour être inscrit(e) sur les listes électorales du collège correspondant à leur grade

Procurations :

Elections aux conseils centraux : le vote par procuration est admis. Le vote par correspondance n'est pas autorisé.

Tout membre d'un conseil peut remettre une procuration écrite à un mandataire, membre du même conseil pour voter en son nom. Nul ne peut être porteur de plus de deux mandats.